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Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le fait de passer commande auprès de la société Champagne VOLLEREAUX SA vaut acceptation entière des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion d’éventuelles conditions générales du client.

 

ARTICLE 2 : CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT

Seule la confirmation de la commande par la société Champagne VOLLEREAUX SA, après validation du paiement, vaut acceptation de la commande par la société Champagne VOLLEREAUX SA.

 

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 Obligations de la société Champagne VOLLEREAUX SA :

La société Champagne VOLLEREAUX SA s’engage à remettre le produit au transporteur dans les délais les plus brefs après l’acceptation d’une commande.

3.2 Obligations du client :

Le client s’engage à indiquer à la société Champagne VOLLEREAUX SA une adresse à laquelle la livraison doit être effectuée durant les jours et heures ouvrables. Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de la société Champagne VOLLEREAUX SA (prix des produits et du transport), ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la T.V.A. ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

 

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

4.1 Prix - Paiement - Facturation :

Le prix est exprimé en Euros. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant net et sans escompte.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’intérêt de retard avec un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal applicable.

En outre, tout retard de paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité de la totalité de la créance, sans autre préavis.

Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 e est due au titre des frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement, même pour les contrats conclus avant cette date (articles L 441-3 et D. 441-5 du Code de Commerce).

En cas de recouvrement de créances ayant généré l’intervention de services contentieux (Agent, Officiers Ministériels ou Avocats), la créance sera en sus majorée forfaitairement de 10 % à titre de clause pénale.

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension ou l’annulation des commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours.

4.2 Réserve de Propriété :

Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, la marchandise vendue restera la propriété de la société Champagne VOLLEREAUX SA. (Loi n°80.835 du 12 mai 1980)

4.3 Transport - Livraison - Délais de Livraison :

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée dans la commande dans un délai de un (1) à quinze (15) jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande. Les délais fournis par la société Champagne VOLLEREAUX SA au client varient selon les pays et sont indiqués à titre indicatif, la société Champagne VOLLEREAUX SA ne pouvant être responsable pour un dépassement des délais indicatifs donnés lors de la confirmation de la commande. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, les denrées expédiées ayant un caractère périssable, en aucun cas, la société Champagne VOLLEREAUX SA ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle détérioration de ces dernières en cas de retrait tardif desdits produits auprès du transporteur, ou de non retrait des produits par le client.

4.4 Transfert des Risques :

Les produits voyagent aux risques et périls du client.

4.5
Réserves lors de la Réception des Produits - cas limitatifs de Remboursement/Remplacement :

Le client ne peut émettre de réserves lors de la livraison des produits qu’en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où le paquet contenant les produits serait fortement endommagé. Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à la société Champagne VOLLEREAUX SA (par courrier électronique ou télécopie) au plus tard 24 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au client de fournir avec cet envoi à la société Champagne VOLLEREAUX SA la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves. L’indemnisation se fera selon les conditions générales de vente indiquées par le transporteur.

4.6
Limitation de Garantie et de Responsabilité :

La société Champagne VOLLEREAUX SA garantit que les produits sont fabriqués par nos soins et dans des locaux aux normes sanitaires européennes. Aucune autre garantie n’est accordée.

4.7
Responsabilité - Limitation de Responsabilité :

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de leur remise au transporteur et de leur utilisation. A cet égard, l’attention du client est attirée sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits s’il apparaît que les produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l’occasion du transport ou de toute autre cause). En aucun cas la société Champagne VOLLEREAUX SA ne pourrait être tenue responsable de tout dommage intervenant de ce fait. De même, la société Champagne VOLLEREAUX SA ne pourrait être tenue responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, la société Champagne VOLLEREAUX SA étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux produits. Il appartient donc au client de vérifier préalablement et sous sa seule responsabilité que l’importation, la consommation de ces produits est bien conforme avec les lois du lieu de livraison.

 

ARTICLE 5 : INVALIDITÉ - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Si l’une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas à l’application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales. La société Champagne VOLLEREAUX SA ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure.

Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la loi française.

Toute contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix sera soumise au Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société Champagne VOLLEREAUX SA (REIMS, France) quel que soit le lieu de livraison, sauf application des règles du Code de la Consommation.

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